Dernière mise à jour : 01/07/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions de souscription et d'utilisation du service Logem.fr, plateforme SaaS de gestion pour loges maçonniques, édité par PNDEV, basé à Tours (France).
Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) accessibles sur notre site.
2.1 Processus de souscription
La souscription au Service s'effectue en ligne sur le site Logem.fr. Le Client remplit le formulaire d'inscription, choisit la formule d'abonnement souhaitée et procède au paiement.
2.2 Période d'essai
Une période d'essai gratuite de 30 jours est offerte à tout nouveau Client, sans engagement et sans carte bancaire requise. À l'issue de cette période, le Client peut souscrire un abonnement payant ou voir son accès suspendu.
2.3 Validation de la commande
La souscription est considérée comme définitive après confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant les conditions de l'abonnement est adressé au Client.
3.1 Tarifs
Les abonnements débutent à partir de 199 € TTC par an et par loge. Les tarifs détaillés de chaque formule sont disponibles sur la page de tarification du site Logem.fr. Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
3.2 Moyens de paiement
Le paiement s'effectue par :
3.3 Facturation
Une facture est émise et envoyée par email au Client à chaque échéance de paiement. Les factures sont également disponibles dans l'espace client.
3.4 Modification des tarifs
Logem.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client avec un préavis de 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans frais.
4.1 Durée de l'abonnement
L'abonnement est souscrit pour une durée d'un an à compter de la date de souscription.
4.2 Renouvellement tacite
L'abonnement est renouvelé tacitement pour des périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties.
4.3 Préavis de résiliation
Le Client souhaitant ne pas renouveler son abonnement doit en informer Logem.fr au minimum 30 jours avant la date de renouvellement, par email à contact@logem.fr ou depuis son espace client.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser sa demande par email à contact@logem.fr ou par courrier à l'adresse de Logem.fr. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription.
6.1 Accès immédiat
L'accès au Service est activé immédiatement après la validation de la souscription et la confirmation du paiement.
6.2 Création du sous-domaine
Un sous-domaine dédié (ex : malore.logem.fr) est créé pour chaque loge cliente, offrant un espace personnalisé et sécurisé.
6.3 Identifiants d'accès
Les identifiants de connexion sont transmis au Client par email sécurisé. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Logem.fr s'engage à :
Le Client s'engage à :
9.1 Exclusion des dommages indirects
Logem.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, y compris mais sans s'y limiter : perte de données, perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, atteinte à l'image, perte de clientèle.
9.2 Plafonnement de la responsabilité
En tout état de cause, la responsabilité totale de Logem.fr au titre des présentes CGV est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.
9.3 Force majeure
Logem.fr ne saurait être tenu responsable de tout manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
10.1 Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou par email à contact@logem.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement au prorata.
10.2 Résiliation par Logem.fr
Logem.fr se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client en cas de :
10.3 Conséquences de la résiliation
Le Client dispose de 30 jours après la résiliation effective pour exporter ses données. Passé ce délai, les données seront définitivement supprimées.
11.1 Droits de Logem.fr
L'ensemble des éléments constituant le Service (logiciel, interface, design, logos, textes, documentation) est et demeure la propriété exclusive de Logem.fr. La souscription confère au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de l'abonnement.
11.2 Données du Client
Le Client conserve l'entière propriété de ses données et contenus saisis dans le Service. Logem.fr ne revendique aucun droit de propriété sur ces données et s'engage à les restituer sur demande.
La collecte et le traitement des données personnelles sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Logem.fr s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
13.1 Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
13.2 Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par les articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
13.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tours (France).
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :